Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une proposition de directive visant à augmenter progressivement les taux minimaux d’accises sur le tabac pour atteindre 90 euros en 2014 (64 euros actuellement). Il s’agit, d’une part, d’harmoniser les prix sur le marché intérieur afin de lutter contre la contrebande, et d’autre part, de lutter contre le tabagisme. Tous les Etats membres seraient concernés par la mesure à l’exception de la France, l’Allemagne, l’Irlande et le Royaume-Uni. (AT)
