Systèmes de garantie des dépôts / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 février dernier, la directive destinée à remanier la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Trois modifications principales ont été apportées au système antérieur. Les Etats membres sont tenus de porter le niveau de garantie des dépôts à au moins 50 000 euros à partir de juin 2009 et, à compter de fin décembre 2010, à au moins 100 000 euros. La coassurance (système dans lequel le déposant supporte une partie des pertes) est supprimée, les Etats membres devant donc veiller à ce que la totalité des dépôts garantis soit remboursée. Enfin, ce texte réduit le délai de remboursement des particuliers en cas de défaillance des banques : à 5 jours (au lieu de 21) pour établir l’incapacité à rembourser et à 20 jours allongeables de 10 jours (au lieu de 3 mois) pour effectuer le remboursement aux bénéficiaires. (CV)
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