Une législation nationale qui oblige une banque centrale nationale à être responsable de l’indemnisation de titulaires d’instruments financiers, qu’elle a elle-même supprimés dans le cadre d’un processus de résolution bancaire, n’est pas en principe contraire au droit de l’Union européenne (13 septembre)
Arrêt Banka Slovenije (Grande chambre), aff. C-45/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Ustavno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les limites de la responsabilité d’une banque centrale nationale en cas de résolution bancaire. Dans un 1er temps, elle considère que cette législation n’est pas contraire au principe d’interdiction de financement monétaire des Etats. Cependant, il faut que cette banque centrale ait agi en méconnaissance grave de son obligation de diligence et que les anciens titulaires d’instruments financiers soient des personnes physiques ayant un revenu annuel inférieur à un seuil défini, n’utilisant pas d’autres voies de droit pour obtenir l’indemnisation des dommages subis. Dans un 2nd temps, la Cour considère qu’en vertu du principe d’indépendance financière des banques centrales, les créances mises à sa charge en cas de dommages ne doivent pas affecter sa capacité à remplir efficacement ses missions et doivent être financées soit par des réserves spéciales de l’ensemble des bénéfices, soit par des prélèvements sur les réserves générales ou par un emprunt assorti d’intérêts auprès de l’Etat membre concerné. Enfin, elle constate que les obligations de secret professionnel et de confidentialité s’imposent aux autorités nationales qui contrôlent les établissements de crédits. (PLM)
