Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mars dernier, le règlement 179/2009/CE qui étend jusqu’au 31 décembre 2010 la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour les écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD). Ce règlement prévoit aussi une extension du champ d’application des mesures de suspension en ajoutant certains types d’écrans LCD. La dernière mesure de suspension concernant les écrans ayant expiré le 31 décembre 2008, ce règlement s’applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2009, afin d’éviter toute interruption du traitement tarifaire. (RD)
