La suspension temporaire des fonctions d’un juge, en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans ses fonctions antérieures, constitue une violation de la Convention (10 octobre)
Arrêt Pengezov c. Bulgarie, requête n°66292/14
Le requérant a été suspendu de ses fonctions de juge pour une durée indéterminée et sans maintien de son salaire, par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») en raison des poursuites pénales engagées contre lui. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que l’effet cumulatif de l’absence de garanties procédurales et de réelle motivation de la décision du CSM, du contrôle restreint opéré par la juridiction nationale et de l’absence de contrôle juridictionnel de la mise en examen effectuée par le parquet, permet de constater que la juridiction nationale n’a pas procédé à un contrôle d’une étendue suffisante. En revanche, elle note l’absence de déficiences structurelles graves dans la composition du CSM ou d’élément permettant de constater un manque d’impartialité des juges ayant statué en l’espèce. Dans un 2nd temps, la Cour EDH estime que la décision constitue une ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée, notamment en raison de l’incertitude quant à la durée de sa suspension, et la juge disproportionnée à l’objectif poursuivi. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 ainsi qu’à la violation de l’article 6 de la Convention, mais concernant ce dernier, uniquement en ce qui concerne l’étendue insuffisante du contrôle juridictionnel opéré par la juridiction nationale, et non en ce qui concerne son indépendance et son impartialité. (LA)
