La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise avant la transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit (19 septembre)
Arrêt Fininvest c. BCE e.a. et Berlusconi c. BCE e.a., aff. jointes C-512/22 P et C-513/22 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision de la BCE par laquelle celle-ci s’était opposée à l’acquisition en 2016 d’une participation qualifiée de Silvio Berlusconi dans la société Banca Mediolanum. En l’espèce, la BCE avait considéré que celui-ci, en raison de sa condamnation pour fraude fiscale, ne remplissait plus la condition d’honorabilité nécessaire à la détention d’une participation qualifiée. La Cour constate que la participation de M. Berlusconi dans Banca Mediolanum avait été acquise antérieurement à 2016 et résultait d’une modification de la structure de détention de cette société. Elle conclut donc que la BCE ne pouvait s’opposer à une participation qualifiée déjà juridiquement acquise, en l’absence de portée rétroactive des règles de surveillance prudentielle des établissements de crédit, avant l’entrée en vigueur en Italie de la transposition des dispositions octroyant lesdits pouvoirs de contrôle à la BCE. (LF)
