Surtransposition des directives européennes en droit français / Consultation publique (Leb 826)

La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat ont lancé, le 19 janvier dernier, une consultation publique auprès des entreprises sur la surtransposition des directives européennes en droit français. L’objectif de cette consultation est d’identifier les obligations qui constituent, en tout ou partie, une surtransposition du droit européen. En effet, la Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat constatent que le droit français applicable aux entreprises a tendance à être plus exigeant que le droit européen et que cette surtransposition pèse sur la compétitivité des entreprises, qui doivent respecter des normes plus contraignantes que celles qui s’appliquent à leurs concurrents européens, ce qui alourdit leur charge administrative. Les entreprises sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 11 février 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (AT)