La requérante n’est pas fondée à contester le recours à la méthode du pays analogue, le Tribunal ne pouvant examiner le règlement attaqué au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») (16 décembre)
Arrêt Changmao Biochemical Engineering c. Commission, aff. T-541/18
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal refuse d’annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/921 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine. Tout d’abord, il rejette l’argument tiré de l’impossibilité de se fonder sur la méthode du pays analogue afin de calculer la valeur normale, notamment car les conditions d’examen d’un acte dérivé au regard du droit de l’OMC ne sont pas réunies. Ensuite, s’agissant du respect des droits de la défense, le Tribunal relève que la Commission européenne a détaillé les éléments qui l’amenaient à conclure à la vulnérabilité de l’Union européenne tandis que la requérante n’a pas démontré quelles informations comprises dans le règlement attaqué n’étaient pas disponibles dans le document d’information, ni comment elle aurait pu mieux assurer sa défense si elle avait été mieux informée. Il rappelle qu’il incombe à la requérante d’établir concrètement comment elle aurait pu mieux assurer sa défense en l’absence d’irrégularités Enfin, le Tribunal rejette les moyens relatifs à la vulnérabilité de l’industrie de l’Union, à la réapparition du préjudice, et à la motivation. (MAB)
