Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 7 avril dernier, à l’Irlande et à la France un avis motivé pour défaut de transposition de la directive 2008/56/CE établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »). La date limite de transposition de la directive était fixée au 15 juillet 2010. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de ces Etats concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (RD)
