Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, une communication intitulée « Vers l’interopérabilité pour les services publics européens ». Cette initiative vise à élaborer une conception commune des technologies de l’information et des communications (TIC) pour les administrations publiques des Etats membres. Elle y présente la stratégie d’interopérabilité européenne (EIS, European Interoperability Strategy) et le cadre d’interopérabilité européen (EIF, European Interoperability Strategy) pour les services publics européens, qui devraient orienter la politique en matière de TIC pour les administrations publiques dans l’ensemble de l’Union. (ADS)
