Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 23 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur la transparence, les modalités du changement d’opérateur et certains aspects de la gestion du trafic internet, afin d’alimenter les recommandations que la Commission prévoit de publier en 2013 sur la neutralité du net. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 15 octobre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)
