Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil européen a publié, le 31 juillet dernier, la décision 2012/419/UE modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. Faisant suite au référendum de 2009 approuvant la transformation de l’île en département français, cette décision lui permet de passer du statut de pays et territoire d’outre-mer à celui de région ultrapériphérique, au sens de l’article 349 TFUE. La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption. (JBL)
