Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 4 décembre dernier, une proposition de directive relative au captage et au recyclage des vapeurs d’essence nocives qui se dégagent lors du ravitaillement en carburant des voitures dans les stations essence. Le texte proposé prévoit notamment la mise en place d’équipements permettant de récupérer au moins 85% de ces vapeurs dans de nombreuses stations-services de l’Union européenne (UE). Cette proposition, qui doit être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, va désormais être soumise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen. (CV)
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