Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Solutions d’interopérabilité / Administrations publiques / Décision / Entrée en vigueur

La décision 922/2009/CE concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) est entrée en vigueur, le 23 octobre dernier. Elle établit pour la période 2010-2015 le programme ISA dont l’acronyme anglais signifie « Interoperability Solutions for European Public Administrations ». Doté d’un budget d’un peu plus de 164 millions d’euros, il vise à soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations. ISA s’inscrit dans la lignée du programme IDABC relatif à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, qui s’achèvera le 31 décembre prochain. (EK)
Pour plus d’informations

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies