Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une communication ainsi qu’une proposition de directive fixant un cadre juridique rénové relatif à l’accès aux soins transfrontaliers des citoyens européens au sein de l’Union européenne. A ce jour, seule une version non officielle est disponible. Pour l’essentiel, le texte consolide la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et complète le règlement 1408/71/CE. Le texte prévoit également la création de centres de référence nécessaires pour la prise en charge des pathologies spécifiques telles que certaines formes de cancer ou encore des maladies rares. (AT)
