Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 23 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la mise en œuvre des réseaux européens de référence dans le cadre de l’article 12 de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 24 janvier 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)
