La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans (23 décembre)
Le projet de directive (COM(2021) 565 final) ainsi que les documents de travail de la Commission et les analyses d’impact font l’objet de l’appel à commentaires. Toutes les contributions reçues seront résumées par la Commission européenne et présentées au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne en vue d’alimenter le débat législatif. Les personnes intéressées ont jusqu’au 17 mars 2022 pour formuler leurs remarques en ligne. (PE)
