Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Sociétés associées / Paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances / Imposition / Consultation
La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique portant sur l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées. Cette consultation porte notamment sur les améliorations qui pourraient être apportées au régime fiscal commun mis en place par la directive 2003/49/CE. Elle vise à clarifier la législation existante et à étendre ses avantages à un plus grand nombre d’entreprises. La consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre prochain. Pour plus d’informations. (CV)
