La participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance d’une société de droit national ne peut être réduite après sa transformation en société européenne (18 octobre)
Arrêt IG Metall et ver.di (Grande chambre), aff. C-677/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète la législation européenne portant sur le statut de société européenne (« SE »), et en particulier s’agissant de l’implication des travailleurs. Elle observe que l’intention du législateur européen avait été de ne pas créer un modèle européen unique d’implication des salariés qui s’appliquerait aux SE. Il a souhaité cependant éviter que la constitution d’une SE par transformation conduise à affaiblir ou éliminer l’implication des travailleurs dans celle-ci. Elle considère dès lors qu’un accord sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs applicable à une SE doit prévoir un scrutin distinct pour élire des candidats proposés par les syndicats au conseil de surveillance, dès lors que la loi nationale prévoit un tel scrutin distinct pour les sociétés de droit national. Par ailleurs, la Cour précise que ce droit doit être ouvert, non pas aux seuls syndicats nationaux, mais à tous les syndicats représentés au sein de la SE, de ses filiales et établissements. (AL)
