Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)
La directive modifie les règles relatives à la publicité et à l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés des Etats membres. Elle impose à ces derniers d’adopter des mesures afin de permettre la constitution de sociétés en ligne, le dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés, ainsi que l’immatriculation en ligne de succursales. La directive prévoit, en outre, la possibilité d’accéder, par voie électronique, aux informations publiées par les sociétés aux registres du commerce et des sociétés des Etats membres. Les frais facturés pour l’obtention de ces actes ne devront pas dépasser les coûts administratifs de l’opération. Par ailleurs, les Etats membres devront attribuer un identifiant unique européen (« EUID ») aux sociétés afin de les identifier dans le cadre de communications entre les registres. La directive devra être transposée au plus tard le 1eraoût 2021. (PC)
