Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 25 juin dernier, le « Small Business Act » (SBA) pour l’Europe, plan d’action visant à stimuler le potentiel de croissance et d’emploi des petites et moyennes entreprises européennes. Le texte propose dix principes politiques devant guider l’action en faveur des PME, notamment celui visant à « Penser d’abord aux PME ». Plusieurs propositions législatives ont été faites, notamment une proposition de règlement introduisant un statut pour la « Société privée européenne » (SPE). La semaine prochaine, des propositions de révisions des règles régissant les exemptions en bloc des PME à la législation européenne sur les aides d’Etat et sur certains taux réduits de TVA seront adoptées. (AM)
