Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive “stop the clock” repoussant les délais de transposition et d’entrée en vigueur de certaines dispositions des directives CS3D et CSRD a été adoptée (14 avril)
La proposition de directive COM(2025) 80 final (« stop the clock ») qui faisait partie du paquet Omnibus I dévoilé par la Commission européenne le 26 février dernier, a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne ce lundi 14 avril 2025. Le Parlement européen l’avait également adoptée le 3 avril dernier. Cette directive étend le délai de transposition de la directive 2024/1760 (« CS3D ») d’1 an, et repousse l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la directive 2022/2464 (« CSRD ») de 2 ans. Plus précisément, ce sont les obligations imposées par la directive CSRD pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à les mettre en œuvre et les PME cotées qui sont concernées. Du côté de la CS3D, le report vise à donner davantage de temps aux grandes entreprises visées par la 1ère phase d’application de la directive pour se mettre en conformité avec les obligations qu’elle contient, et notamment en leur offrant la possibilité de tenir compte des lignes directrices que la Commission publiera prochainement sur le sujet. En ce qui concerne la proposition de directive COM(2025) 81 final qui vise à apporter des modifications substantielles à la CSRD et à la CS3D, la procédure législative est toujours en cours. (AJ)
