L’Union européenne adopte de nouvelles règles visant à remplacer le certificat papier d’exonération de la TVA par un certificat numérique (18 février)
Directive ; Règlement d’exécution
Faisant suite à 2 propositions de la Commission en date du 8 juillet 2024 et motivée par une volonté de simplification, de numérisation et de lutte contre la fraude fiscale, l’Union européenne a adopté de nouvelles règles visant à remplacer l’actuel certificat papier utilisé pour déclarer les exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée par un nouveau formulaire électronique. Le nouveau certificat réduira considérablement les formalités administratives des entreprises. Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2031, avec une période de transition supplémentaire d’un an au cours de laquelle les Etats membres pourront utiliser aussi bien le formulaire électronique que sa version papier. (AJ)
