Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La directive DAC9 simplifiant les obligations de déclaration fiscale complémentaire des entreprises multinationales a été adoptée (14 avril)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive DAC9 modifiant la directive 2011/16 et relative à la coopération administrative en matière fiscale. Cette directive apportera une simplification significative pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en ce qu’elle leur permettra de ne déposer qu’une seule déclaration fiscale complémentaire, au niveau central, pour l’ensemble du groupe, au lieu de plusieurs déclarations effectuées au niveau local par chaque entité constitutive du groupe. Cette simplification devrait être le principal outil utilisé par les entreprises multinationales pour se conformer à leurs obligations de déclaration en vertu de la directive 2022/2523 (dite du « Pilier 2 »), laquelle, en application de l’accord mondialhistorique du G20 et de l’OCDE conclu en 2021, permet de veiller à ce que les bénéfices des plus grands groupes soient imposés à un taux minimal effectif de 15%. Les Etats membres devront transposer la directive dans leur législation nationale d’ici le 31 décembre 2025 et les entreprises multinationales devraient déposer leur première déclaration fiscale complémentaire d’ici le 30 juin 2026. (AJ)
