Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La communication de la Commission européenne sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes de 2017 en matière de réglementation des services professionnels a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (9 juillet)
Communication COM(2021) 385
La communication s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission visant à rendre le marché unique européen des services plus intégré, plus compétitif et plus dynamique conformément à la stratégie industrielle actualisée de 2020 (COM 2020/350). Elle propose une analyse et une évaluation comparative du caractère restrictif des obstacles imposés à des professions similaires au sein des Etats membres, sur la base d’un indicateur quantitatif. Elle contient des recommandations qui se concentrent sur 7 services de professions réglementées spécifiques. La profession d’avocat est visée. Ces recommandations portent sur les règles nationales qui régissent l’accès aux services et leur exercice et qui sont susceptibles de restreindre la concurrence ainsi que l’accès des entreprises aux capitaux, aux économies d’échelle et à l’innovation au sein du marché unique. L’objectif des recommandations est de suivre les progrès effectués en matière de réforme, d’accroître la sensibilisation au poids de la réglementation et de recenser les domaines de réforme dotés du meilleur potentiel économique. (MAG)
