Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27 octobre)
Règlement (UE) 2022/2065
Définitivement adopté le 19 octobre dernier, le règlement modifie la directive 2000/31/CE, dite directive e-commerce, et complète le règlement (UE) 2022/1925, dit Digital Markets Act (cf. L’Europe en Bref n°987), qui avait été présenté en même temps par la Commission européenne à la fin de l’année 2020. Le DSA fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les réseaux sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. Son mot d’ordre, tel qu’il avait été énoncé par le Commissaire français Thierry Breton, en charge du marché intérieur, est d’interdire en ligne ce qui l’est déjà hors ligne. Les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche auront des obligations encore plus strictes, afin de prévenir les risques systémiques, et seront soumis à une transparence et une responsabilité encore accrues. La majorité des règles posées par le DSA entreront en application à partir du 17 février 2024, soit 15 mois après l’entrée en vigueur du règlement. (AL)
