Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision de la législation relative aux services numériques (2 juin)
La Commission a ouvert une consultation publique dans le cadre de son projet de modernisation de la législation européenne dans le domaine du numérique. La consultation porte sur les 2 volets du futur paquet législatif, à savoir les grands principes posés par la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et l’égalité des conditions de concurrence sur les marchés numériques européens. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 8 septembre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (AT)
