Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 juillet dernier, cinq textes régissant les services financiers : un règlement sur les agences de notation, une révision de la directive sur les fonds propres, une révision de la directive sur la monnaie électronique, un règlement garantissant que les frais de prélèvements seront identiques pour des paiements nationaux ou transfrontaliers et une décision établissant un programme de l’UE pour soutenir des activités dans le domaine des services financiers, des rapports et des audits financiers. (JMLB)
