Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) dans le domaine des services financiers. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur les mesures qu’elles estiment nécessaires pour améliorer la couverture et l’efficacité de FIN-NET (le réseau national des systèmes de MARC qui traitent les litiges sur les services financiers), promouvoir la création de MARC et obtenir l’adhésion des fournisseurs de services financiers à ces modes de règlement des conflits, avant le 27 février 2009. (SP)
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