Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, la composition du groupe d’experts qui sera chargé de la conseiller dans l’élaboration d’initiatives législatives concernant les systèmes de paiement et la prévention des fraudes. Ce groupe est composé d’une cinquantaine d’experts et a pour vocation de privilégier l’échange des bonnes pratiques. (LC)
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