Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur les règles de l’Union européenne en matière de commercialisation à distance des services financiers (9 avril)
L’objectif principal de cette consultation est de vérifier si les règles relatives à la commercialisation à distance des services financiers sont toujours adaptées et répondent aux besoins et aux attentes des utilisateurs. Les règles actuelles, répertoriées au sein de la directive 2002/65/CE, fournissent des détails sur les informations qu’un client doit recevoir par le prestataire de services financiers avant la conclusion d’un contrat à distance. Cette évaluation permettra de compléter l’évaluation déjà achevée sur les règles des contrats de crédit aux consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE. Les résultats d’une étude comportementale sur la numérisation de la commercialisation et de la vente à distance des services financiers de détails ont également été publiés en avril. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions leurs contributions, avant le 2 juillet 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
