Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Livre vert sur la sécurité dans le domaine des services d’hébergement touristique » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a, notamment, pour objectif d’évaluer si les instruments existants qui tendent à assurer la sécurité dans les lieux d’hébergement touristique sont suffisants, ainsi que de déterminer leur impact sur l’offre transfrontière de ces services. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 novembre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (LG)
