La Commission européenne a présenté des propositions de textes visant à moderniser les services de paiement et ouvrir les données des services financiers (28 juin)
COM(2023) 360 final ; COM(2023) 367 final ; COM(2023) 366 final
Partant du constat que le marché des services de paiement a fortement évolué ces dernières années, les nouvelles règles proposées par la Commission visent à améliorer la protection des consommateurs et à assurer la concurrence dans le domaine des paiements électroniques. Afin de s’assurer que le secteur financier de l’Union européenne s’adapte à l’ère du numérique et de prévenir les risques engendrés par de telles mutations pour les consommateurs, la Commission propose deux ensembles de mesures. Dans un 1er temps, elle propose de réviser la directive sur les services de paiement. A cet égard, elle souhaite notamment améliorer les droits des consommateurs, par exemple en leur permettant d’avoir accès à des informations plus transparentes sur les frais de gestion des distributeurs automatiques de billets. Dans un 2nd temps, elle propose d’établir un cadre juridique concernant l’accès aux données financières. La proposition vise ainsi à établir des droits et obligations concernant le partage des données des clients dans les secteurs financiers. (AD)
