Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (dit « règlement européen sur la liberté des médias ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (17 avril)
Ce texte s’inscrit dans la volonté du législateur européen de répondre aux préoccupations croissantes dans l’Union concernant la politisation des médias et le manque de transparence autour de la propriété des médias. Le règlement vise à préserver la liberté et le pluralisme des médias ainsi que l’indépendance éditoriale dans l’Union, par exemple, en demandant aux Etats membres de prendre des mesures en vue d’évaluer spécifiquement les concentrations sur le marché des médias. Il introduit notamment des mesures visant à protéger les journalistes et les fournisseurs de médias contre les ingérences politiques tout en leur permettant d’exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières au sein de l’Union. Le règlement prévoit enfin la mise en place d’un Comité européen indépendant pour les services de médias, composé d’autorités nationales chargées des médias et destiné à remplacer le groupe des régulateurs (« ERGA »). Ce comité aura pour mission de conseiller et soutenir la Commission européen dans l’application de ces nouvelles dispositions. Celles-ci sont applicables dans leur majorité au plus tard à compter du 8 août 2025. (AL)
