Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 6 juillet dernier, une consultation publique sur la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin de déterminer, au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (« REFIT »), quelles parties de la directive sont adaptées aux besoins. Elle souhaite, également, recueillir, sous la forme d’une analyse d’impact, des éléments factuels et des avis en vue d’orienter la future politique en matière de services et médias. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 3 septembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (MVW)
