La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat de prestation de services, sur la base de recommandations de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») (28 octobre 2021)
Arrêt Vialto Consulting c. Commission, aff. C-650/19 P
La Cour de justice de l’Union européenne estime, d’une part, que la Commission a pris une position qui doit être considérée comme une mesure individuelle affectant défavorablement la requérante lors de l’envoi d’une lettre recommandant de ne pas travailler avec celle-ci et précisant que les montants qui lui seraient payés dans le cadre du projet ne seraient pas éligibles au financement du budget de l’Union européenne. La Cour considère, d’autre part, que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en jugeant que le droit d’être entendu de la requérante n’avait pas été violé. En effet, il ressort de l’article 11 du règlement (UE, Euratom) 883/2013 qu’il incombe à l’autorité à laquelle s’adressent des recommandations de l’OLAF d’effectuer sa propre instruction et d’entendre la personne concernée avant d’adopter une décision qui serait susceptible de lui faire grief. Dès lors, le fait que la requérante ait été entendue lors de l’enquête par l’OLAF ne permet pas de considérer que la Commission a satisfait à son obligation d’entendre la requérante avant d’adopter sa décision. Le litige est renvoyé devant le Tribunal qui devra se prononcer sur la responsabilité non contractuelle de l’Union. (MAG)
