La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, le second rapport sur l’application de la directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. Ce rapport fait un état des lieux de la mise en œuvre de cette directive qui vise la protection contre le piratage des services de télévision à péage. Face au développement limité d’un marché transfrontalier de ces services, la Commission a décidé de créer un groupe d’experts des Etats membres ayant pour but de discuter des problèmes liés à l’application de cette directive. Elle préconise également, afin d’élargir la protection de ces services au-delà des frontières de l’Union européenne, la ratification par la Communauté européenne de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel. (EK)
