Une disposition nationale fiscale qui instaure une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris ne constitue pas une règle technique au sens de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (8 octobre)
Arrêt Admiral Sportwetten, aff. C-711/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la notion de « règle technique » recouvre 4 catégories de mesures, à savoir les spécifications techniques, les exigences autres qu’une spécification technique, les règles relatives aux services, et les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services . En 1er lieu, la Cour précise que pour être qualifiée de spécification technique, une mesure doit nécessairement se référer au produit ou à son emballage en tant que tels et fixer l’une des caractéristiques requises d’un produit. En 2ème lieu, la Cour souligne que les exigences autres qu’une spécification technique sont imposées à l’égard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visent son cycle de vie après mise sur le marché. En 3ème lieu, s’agissant des règles relatives aux services, elles supposent notamment l’existence d’un service fourni à distance. Or, la mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l’utilisateur, telle que la mise à disposition de jeux de paris au moyen des terminaux en cause au principal, ne constitue pas un service fourni à distance. En 4ème lieu, la Cour estime que la catégorie des règles techniques vise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services. (MLG)
