La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données médicales constitue une violation de la Convention (23 janvier)
O.G. e.a. c. Grèce, requêtes n°71555/12 et 48256/13
Les requérantes, des prostituées, furent interpellées et soumises à un examen médical de dépistage de maladies sexuellement transmissibles. Leurs noms, photos et séropositivité furent ensuite divulgués par les autorités nationales. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que le prélèvement sanguin en cause s’analyse en une ingérence dans la vie privée des requérantes. De plus, elle estime que cette ingérence n’était pas prévue par la loi car les dispositions nationales, qui prévoyait l’obligation pour les personnes qui se prostituent de se soumettre à des tests de dépistage du VIH, ne comportaient aucune description de la procédure devant être suivie. Dans un 2nd temps, la Cour EDH constate que la publication des données des requérantes constitue également une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée. Elle note que si le droit national disposait bien d’une base légale en ce sens visant à protéger les droits et libertés d’autrui, cette ingérence n’était toutefois pas nécessaire dans une société démocratique, d’autant plus que les données ayant trait au VIH sont par nature extrêmement sensibles. De plus, la Cour EDH estime que d’autres mesures limitant l’exposition des requérantes auraient pu être prises en l’espèce. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (LA)
