Semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques / Programmes nationaux de réforme et de stabilité de la France / Recommandation / Publication (Leb 750)

La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015 a été publiée, le 18 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Dans le cadre du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques, la France a présenté en avril dernier ses 2 programmes pour 2015. Après évaluation de ces derniers, le Conseil recommande, notamment, que la France renforce sa stratégie budgétaire et l’étaye par des réformes structurelles globales et ambitieuses. Le Conseil note, par ailleurs, que « de manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur des services, et plus particulièrement dans les services professionnels […] ». Il relève ainsi qu’un certain nombre de réglementations et de tarifs appliqués aux professions réglementées brident l’activité économique. Il souligne, à cet égard, que « de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence dans les professions juridiques ont été prises au travers de la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la mise en œuvre sera cruciale pour s’assurer que les barrières soient levées en pratique ». Dès lors, le Conseil recommande, en particulier, que la France s’attache, d’ici à la fin de 2015, à « éliminer les restrictions d’accès aux professions réglementées autres que juridiques et à l’exercice de celles-ci […] ». (SB)