Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre)
Arrêt Service Fédéral des Pensions, aff C-45/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les règles du calcul de la pensions. Le tribunal belge a demandé à la Cour si, en cas d’application de règles anti-cumul de prestations de nature différente, en l’espèce de survie et de retraite, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la division des montants des prestations ou autres revenus par le nombre des prestations soumises aux règles anti-cumul prévues par la législation nationale, tels qu’ils ont été pris en compte. En réponse, la Cour estime que le règlement (CE) 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale laisse une marge d’appréciation aux Etats qui peuvent, dans le calcul du montant de la prestation, diviser par le nombre de prestations concernées soit le montant total des revenus soit la part des revenus qui excèdent un certain plafond de cumul. (AD)
