Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Szpunar, une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte contraire à la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, dès lors que ces employés sont presque uniquement des femmes (30 septembre 2021)

Conclusions dans l’affaire TGSS (Chômage des employés de maison), aff. C-389/20L’Avocat général rappelle que les Etats membres sont tenus au respect du principe de non-discrimination fondé sur le sexe en matière de sécurité sociale dans l’exercice de leur compétence et notamment s’agissant des prestations de chômage. A ce titre, il estime qu’une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage met en place un désavantage particulier dès lors que ces employés sont presque uniquement des femmes. Il ajoute que même si la législation est motivée par des motifs constituant des objectifs légitimes de politique sociale, ces derniers ne sauraient justifier une discrimination désavantageant les employés de sexe féminin. Par ailleurs, il rejette les motifs avancés en ce que la clause d’exclusion ne semble pas garantir les objectifs de lutte contre le travail illégal et la fraude de même que celui de sauvegarde de l’emploi. En outre, il relève que cette clause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. (LT)