Des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis unique de travail obtenu en vertu d’une législation nationale transposant une directive de l’Union européenne peuvent bénéficier d’allocations de naissance et de maternité conformément à la réglementation nationale (2 septembre 2021)
Arrêt INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique) (Grande chambre), aff. C-350/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte costituzionale (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne précise que la conformité de la règlementation nationale doit s’apprécier au regard de la directive 2011/98/UE énonçant le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et renvoyant au règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Cour considère qu’en vertu du règlement, l’allocation de naissance et l’allocation de maternité se rapportent à la branche de la sécurité sociale, en ce qu’elles répondent à des critères objectifs et légalement définis. Par ailleurs, l’Etat n’a pas fait usage de la possibilité accordée aux Etats membres de limiter l’égalité de traitement, telle que prévue par la directive. Par conséquent, les ressortissants de pays tiers jouissent de l’égalité de traitement découlant de la directive et la règlementation nationale empêchant le bénéfice desdites allocations n’est pas conforme à la directive. (LT)
