Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée, le 5 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prévoit la possibilité pour les Etats membres, dans le cadre des enquêtes relatives aux infractions routières, d’accéder aux données nationales d’autres Etats membres relatives à l’immatriculation des véhicules, par l’intermédiaire de points de contact nationaux. La directive devra être transposée avant le 7 novembre 2013. (JH)
