Sécurité et santé des travailleurs / Transposition incorrecte / Condamnation / France

La Cour de justice des Communautés européenne a jugé, le 5 juin dernier, que la France n’avait pas correctement transposé la directive 89/391/CEE relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Commission / France, aff. C 226/06). Pour la Cour, l’obligation de résultat dans le domaine de la santé ne suffit pas. Une transposition exacte de l’ensemble des dispositions de la directive est impérative. Deux entreprises sont particulièrement concernées : la RATP, en ce qu’elle prévoit une possibilité de dérogation à la législation obligatoire sur la sécurité et la santé au travail, et la SNCF, du fait de son oubli de transcrire les dispositions nationales les plus récentes mettant en application la directive en question. (AM)
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