Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 9 juin dernier, une consultation publique sur la sécurité des applications et autres logiciels non embarqués auxquels ne s’applique aucune législation sectorielle (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes concernant la sécurité des applications et autres logiciels non embarqués, tels que les applications de santé accessibles sur les téléphones mobiles, en vue d’assurer un haut niveau de sécurité et de protection des consommateurs. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 15 septembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
