Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 14 octobre dernier, une nouvelle décision abrogeant la décision 2008/757/CE, relative à l’interdiction et au contrôle des produits en provenance de Chine susceptibles de contenir de la mélamine. La nouvelle décision prévoit notamment le contrôle systématique des produits chinois contenant au moins 15% de produits laitiers, ainsi que la destruction automatique des produits chinois contenant plus de 2,5 mg/kg de mélamine. Les exploitants du secteur des aliments pour animaux, et du secteur alimentaire devront, en outre, notifier préalablement aux instances de contrôle les dates et heures estimées d’arrivée des produits en provenance de Chine contenant des produits laitiers. (AT)
