La protection de la sécurité aérienne peut justifier une restriction à la liberté d’expression et d’information (18 janvier)
Arrêt RTL Nederland et RTL Nieuws, aff. C-451/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale qui interdit totalement la divulgation d’informations relatives à des évènements affectant la sécurité de la navigation aérienne. En l’espèce, un organe de presse demandait aux autorités nationales compétentes la communication de renseignements portant sur le crash du vol Malaysia Airlines MH17, abattu en 2014 par un missile russe au-dessus de l’Ukraine. Dans un 1er temps, la Cour relève que la confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle de l’aviation civile, institué par le législateur européen dans le but d’améliorer la sécurité aérienne. Cette confidentialité stricte doit être entendue comme s’appliquant uniquement aux informations collectées dans ce but et implique également l’interdiction de les mettre à disposition d’autrui. Dans un 2nd temps, la Cour juge que si ce régime général de confidentialité est susceptible de porter atteinte au droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, ainsi qu’au rôle spécifique de chien de garde reconnu aux organes de presse dans ce contexte, il est justifié et proportionné à l’objectif poursuivi et n’exclut pas toute possibilité de divulgation de ces informations à l’initiative des autorités compétentes. (AL)
