Les coûts de fonctionnement de l’autorité règlementaire du secteur postal peuvent être imposés aux acteurs du marché, excluant tout financement étatique (7 septembre)
Arrêt Nexive Commerce e.a., aff C-226/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la directive en matière de développement des services postaux, qui permet aux Etats d’imposer aux opérateurs du secteur de contribuer aux coûts de fonctionnement des autorités de régulation nationales (« ANR »). Dans un 1er temps, la Cour considère qu’un Etat membre peut opter pour un mécanisme de financement reposant exclusivement sur des contributions imposées aux opérateurs du secteur, excluant les financements de l’Etat. Dans un 2ème temps, elle considère que les coûts susceptibles d’être financés par un tel mécanisme concernent tant ceux des activités réglementaires que les coûts générés par les activités qui, tout en n’étant pas directement liées à la mission de réglementation de ces autorités, sont destinées à l’accomplissement de leur fonction de réglementation du secteur postal. Dans un 3èmetemps, elle estime qu’une réglementation nationale peut imposer un tel mode de financement sans tenir compte de l’intensité des tâches réglementaires exercées en fonction des différents types de services postaux et sans faire de distinction entre les prestataires du service postal universel et les opérateurs de courrier express. (AD)
