Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a confirmé, le 9 décembre dernier, avoir effectué des perquisitions dans les locaux d’entreprises pharmaceutiques implantées dans plusieurs Etats membres. Elle soupçonne ces entreprises de pratiques commerciales restrictives et/ou d’abus de position dominante contraires aux articles 101 et 102 du Traité sur fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – ex articles 81 et 82 du Traité CE. Il convient de rappeler que ces perquisitions, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (RR)
